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114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 41 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Conditions d'octroi du droit de cité communal

Droit de cité communal - Acquisition - Acquisition par une personne étrangère au canton
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Art. 41 LDCF · Conditions d'octroi du droit de cité communal

1. Les articles 7 à 10 sont applicables par analogie.

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