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114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 4 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Principe

Acquisition du droit de cité fribourgeois - Acquisition par le seul effet de la loi
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Art. 4 LDCF · Principe

1. L'acquisition du droit de cité par le seul effet de la loi est régie par la loi fédérale sur la nationalité suisse et le code civil suisse, sous réserve de l'article 6.

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