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114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 38 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Procédure

Perte du droit de cité fribourgeois - Perte par décision de l'autorité - Libération
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Art. 38 LDCF · Procédure

1. La déclaration de renonciation doit être adressée au Service qui procède aux vérifications d'état civil.

2. Le Conseil d'Etat délivre à la personne requérante l'acte de libération de son droit de cité fribourgeois, en mentionnant toutes les personnes libérées.

3. Un émolument administratif peut être perçu.

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