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114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 36 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Nationalité suisse

Perte du droit de cité fribourgeois - Perte par décision de l'autorité - Libération
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Art. 36 LDCF · Nationalité suisse

1. La libération du droit de cité fribourgeois liée à celle de la nationalité suisse est régie par la loi fédérale sur la nationalité suisse.

2. Le Conseil d'Etat prononce la libération du droit de cité fribourgeois et de la nationalité suisse.

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