114.1.1
BRGLDCF
CH-FR
Art. 35 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - En vertu du droit cantonal
Perte du droit de cité fribourgeois - Perte par le seul effet de la loi
Art. 35 LDCF · En vertu du droit cantonal
1. La personne fribourgeoise qui acquiert le droit de cité d'un autre canton par naturalisation garde son droit de cité fribourgeois, à moins qu'elle n'ait signé une déclaration de renonciation avant le prononcé de sa naturalisation.
2. Le Service prend acte de la renonciation au droit de cité fribourgeois et procède aux mises à jour nécessaires.