Legislator Jurisprudence & Législation
114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 35 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - En vertu du droit cantonal

Perte du droit de cité fribourgeois - Perte par le seul effet de la loi
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 LDCF · En vertu du droit cantonal

1. La personne fribourgeoise qui acquiert le droit de cité d'un autre canton par naturalisation garde son droit de cité fribourgeois, à moins qu'elle n'ait signé une déclaration de renonciation avant le prononcé de sa naturalisation.

2. Le Service prend acte de la renonciation au droit de cité fribourgeois et procède aux mises à jour nécessaires.

← Art. 34 LDCF Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Objet Art. 36 LDCF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →