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114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 33 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF)

Acquisition du droit de cité fribourgeois - Acquisition par décision de l'autorité fédérale
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Art. 33 LDCF

1. La réintégration des personnes ayant possédé la nationalité suisse ainsi que la naturalisation facilitée relèvent de l'autorité fédérale.

2. Le Service est compétent pour

a) donner à l'autorité fédérale les préavis prévus par les articles 25 et 29 LN;

b) recourir contre les décisions en matière de réintégration et de naturalisation facilitée prononcées en application du droit fédéral.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2017 256 · fr (Art. 33 Abs. 2 BRG)
Municipality v. Higher Administrative Authority on Naturalization Denial
Cited by the Higher Authority (Oberamt) in its reasoning regarding the insufficient grounds for the decision concerning the children, leading to the annulment.