Art. 31 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Enfants mineurs

1. La réintégration dans le droit de cité fribourgeois s'étend aux enfants mineurs de la personne requérante s'ils sont soumis à son autorité parentale et avaient possédé préalablement le droit de cité fribourgeois; dès 16 ans, leur consentement écrit est requis.

2. L'assentiment du représentant ou de la représentante légal-e est nécessaire si la personne requérante n'exerce pas l'autorité parentale; en cas d'autorité parentale conjointe, l'assentiment de l'autre parent est également requis.

3. Pour le surplus, l'article 14 est applicable par analogie.