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114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 30 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Autorité compétente

Acquisition du droit de cité fribourgeois - Acquisition par décision des autorités cantonales - Réintégration de personnes confédérées
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Art. 30 LDCF · Autorité compétente

1. La réintégration dans le droit de cité fribourgeois est accordée par le Conseil d'Etat.

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