Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 29 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Conditions

Acquisition du droit de cité fribourgeois - Acquisition par décision des autorités cantonales - Réintégration de personnes confédérées
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 LDCF · Conditions

1. La personne confédérée qui a perdu le droit de cité fribourgeois par mariage ou pour toute autre raison peut en tout temps, sur demande adressée au Service, être réintégrée dans son ancien droit de cité.

← Art. 28 LDCF Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Objet Art. 30 LDCF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →