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114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 28 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Délais de paiement

Acquisition du droit de cité fribourgeois - Acquisition par décision des autorités cantonales - Droit de cité fribourgeois
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Art. 28 LDCF · Délais de paiement

1. L'émolument administratif est versé au Service avant le début de la session du Grand Conseil ou la transmission du projet de décision de naturalisation au Conseil d'Etat.

2. En cas de non-paiement dans les délais, la demande de naturalisation est retirée de l'ordre du jour du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat.

3. Une dérogation peut être accordée par le Service sur demande écrite et motivée de la personne requérante.

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