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114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 27 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Emolument

Acquisition du droit de cité fribourgeois - Acquisition par décision des autorités cantonales - Droit de cité fribourgeois
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Art. 27 LDCF · Emolument

1. Un émolument administratif est perçu par l'Etat et les communes.

2. En cas de retrait, de renvoi ou de rejet de la demande, l'émolument reste dû pour les étapes effectuées.

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