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114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 24 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Date de la naturalisation

Acquisition du droit de cité fribourgeois - Acquisition par décision des autorités cantonales - Droit de cité fribourgeois
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Art. 24 LDCF · Date de la naturalisation

1. L'acquisition du droit de cité fribourgeois et de la nationalité suisse prend effet à la date de l'adoption du décret de naturalisation par le Grand Conseil ou de la décision de naturalisation par le Conseil d'Etat.

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