Art. 23 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Procédure simplifiée pour les personnes confédérées

Acquisition du droit de cité fribourgeois - Acquisition par décision des autorités cantonales - Droit de cité fribourgeois

Art. 23 LDCF · Procédure simplifiée pour les personnes confédérées

1. Pour les personnes confédérées, la procédure ordinaire est applicable, sous réserve des dispositions suivantes

a) la délivrance de l'autorisation fédérale de naturalisation n'est pas requise;

b) la personne requérante n'est pas auditionnée par la Commission des naturalisations du Grand Conseil;

c) en principe, il n'y a pas de rapport d'enquête;

d) la naturalisation est décidée par le Conseil d'Etat.

e) ...