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114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 21 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Procédure ordinaire - Publication du décret

Acquisition du droit de cité fribourgeois - Acquisition par décision des autorités cantonales - Droit de cité fribourgeois
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Art. 21 LDCF · Publication du décret

1. Le décret de naturalisation du Grand Conseil est publié dans la Feuille officielle sous une forme simplifiée, sans la liste des personnes concernées.

2. La réglementation relative à la publication des actes officiels est pour le surplus applicable.

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