Art. 20 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Procédure ordinaire - Naturalisation des personnes de la première génération

1. La Commission des naturalisations du Grand Conseil examine préalablement le dossier et entend la personne requérante. Elle peut toutefois renoncer à entendre celle-ci si l'audition effectuée par l'autorité communale révèle une intégration parfaitement aboutie. Elle établit des propositions à l'intention du Grand Conseil.

2. Le Grand Conseil décide de l'octroi du droit de cité cantonal et de la nationalité suisse.

3. Le huis clos peut être demandé aux conditions fixées par la législation sur le Grand Conseil. Le cas échéant, un compte rendu des délibérations est établi et joint au rôle séparé tenu par le Secrétariat du Grand Conseil pour la séance qui se déroule à huis clos.