Art. 19 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Procédure ordinaire - Examen par le Conseil d'Etat

1. Après la délivrance du droit de cité communal et l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation, le dossier est transmis au Conseil d'Etat.

2. Le Conseil d'Etat transmet le dossier au Grand Conseil sous la forme d'un projet de décret. Chaque dossier fait l'objet d'une proposition d'acceptation ou, le cas échéant, d'une proposition de refus d'octroi de la naturalisation.