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114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 18 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Autorisation fédérale

Acquisition du droit de cité fribourgeois - Acquisition par décision des autorités cantonales - Droit de cité fribourgeois
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Art. 18 LDCF · Autorisation fédérale

1. Lorsque le droit de cité communal a été accordé, le Service transmet la demande de naturalisation à l'autorité fédérale, en vue de la délivrance de l'autorisation fédérale de naturalisation.

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