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114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 17 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Décision communale

Acquisition du droit de cité fribourgeois - Acquisition par décision des autorités cantonales - Droit de cité fribourgeois
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Art. 17 LDCF · Décision communale

1. Lorsque le dossier répond aux exigences légales, le Service transmet la demande de naturalisation à l'autorité communale, en vue de la décision d'octroi du droit de cité communal.

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