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114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 16 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Irrecevabilité ou non-entrée en matière sur la demande

Acquisition du droit de cité fribourgeois - Acquisition par décision des autorités cantonales - Droit de cité fribourgeois
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Art. 16 LDCF · Irrecevabilité ou non-entrée en matière sur la demande

1. Le Service peut rendre une décision d'irrecevabilité si les conditions formelles prévues par le droit fédéral ne sont pas remplies.

2. La Direction peut rendre une décision de non-entrée en matière si les conditions matérielles prévues par le droit fédéral ne sont manifestement pas remplies.

3. La décision peut être rendue dès le dépôt de la demande, mais au plus tard avant la transmission du dossier à l'autorité communale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2022 74 · fr (Art. 16 al. 1 LDCF)
Kosovan National Naturalization Inadmissibility Due to Lack of Residence Permit
The cantonal authority was entitled to declare the application inadmissible because the formal requirements of federal law were not met.