Art. 14 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Déroulement de la procédure - Enfants mineurs

1. Les enfants mineurs sont en principe compris dans la demande de naturalisation de leurs parents.

2. Si l'enfant a moins de 16 ans, l'assentiment du représentant ou de la représentante légal-e est requis si la personne requérante n'exerce pas l'autorité parentale. En cas d'autorité parentale conjointe, l'assentiment de l'autre parent est requis.

3. Si l'enfant a plus de 16 ans, il ou elle est compris-e dans la demande de naturalisation, à la condition qu'il ou elle y consente par écrit.

4. Si l'enfant a plus de 14 ans, il ou elle peut déposer une demande de naturalisation à titre individuel; jusqu'à 16 ans, l'assentiment des personnes détentrices de l'autorité parentale est toutefois requis.

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