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114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 13 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Déroulement de la procédure - Dépôt de la demande

Acquisition du droit de cité fribourgeois - Acquisition par décision des autorités cantonales - Droit de cité fribourgeois
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Art. 13 LDCF · Dépôt de la demande

1. La personne requérant la naturalisation introduit sa demande auprès du Service au moyen de la formule de demande de naturalisation, complétée des documents mentionnés dans le règlement d'exécution.

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