Art. 12 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Déroulement de la procédure - Vérification des données d'état civil

1. Avant tout dépôt de demande de naturalisation, le Service procède à la vérification des données d'état civil de la personne concernée. Le cas échéant, les documents produits peuvent être soumis à la procédure d'authentification.

2. L'enregistrement dans le registre informatisé de l'état civil ne peut être effectué qu'après le contrôle des données d'état civil.