Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 11 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Naturalisation de personnes confédérées

Acquisition du droit de cité fribourgeois - Acquisition par décision des autorités cantonales - Droit de cité fribourgeois
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 LDCF · Naturalisation de personnes confédérées

1. La personne confédérée peut demander le droit de cité fribourgeois si elle remplit les conditions de l'article 7 let. b à f.

← Art. 10 LDCF Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Objet Art. 12 LDCF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →