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114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 10 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Naturalisation de personnes de nationalité étrangère - Conventions de réciprocité sur les conditions de résidence

Acquisition du droit de cité fribourgeois - Acquisition par décision des autorités cantonales - Droit de cité fribourgeois
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Art. 10 LDCF · Conventions de réciprocité sur les conditions de résidence

1. Le Conseil d'Etat, par la Direction, peut conclure des conventions intercantonales de réciprocité sur les conditions de résidence.

2. Les communes du canton, en application de la législation sur les communes, peuvent également conclure de telles conventions.

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