Art. 15 Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques cantonaux (ORStat) - Répartition des frais

1. Les frais liés à la mise à disposition des données requises sont assumés par les personnes interrogées.

2. Sauf disposition contraire, les frais résultants de la préparation et de l'exécution des relevés ainsi que de l'exploitation et de la publication des résultats sont assumés par l'organisme responsable du relevé concerné.