2006009749 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et portant exécution de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Les articles 7, 9, 11, 13, 14, 16, 17, 19, 21, 23, 24, 25, 26 et 27 de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, entrent en vigueur le 16 octobre 2006.

Les articles 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 23, 27, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63 et 64 de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, entrent en vigueur le 16 octobre 2006.

L'article 7 de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, entre en vigueur le 16 octobre 2006, à l'exception du

- point 2°, en tant qu'il fait référence au § 2, alinéa 1er, 3°, 5°, 6°, 9°, 10° et 11° de l'article 37 de la loi, à l'alinéa 2 du § 2, de l'article 37 de la loi et à la 1re phrase de l'alinéa 3 du § 2 de l'article 37 de la loi, rédigée comme suit : " La préférence doit être donnée en premier lieu à une offre restauratrice, visée aux articles 37bis à 37quinquies. ";

- point 4°, en tant qu'il fait référence à l'article 37, § 2ter, alinéa 1er, 3°, de la loi, rédigé comme suit : " participer à une offre restauratrice visée aux articles 37bis à 37quinquies. ";

- point 7°, d) et f).

L'article 22 de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, entre en vigueur le 16 octobre 2006, à l'exception du point 2°.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, notamment l'article 28;

Vu la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, notamment l'article 65;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 août 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 septembre 2006;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un nombre important de moyens et de mesures doivent d'urgence permettre aux juges de la jeunesse de répondre de façon adéquate à la délinquance juvénile;

Considérant l'urgence de faire entrer en vigueur des innovations procédurales au niveau du tribunal de la jeunesse;

Considérant l'urgence de concrétiser les nouvelles garanties juridiques à l'égard des victimes, des mineurs et des personnes en ayant la garde en droit ou en fait;

Considérant que les mesures de responsabilisation renforcée des parents et des mineurs doivent pouvoir être appliquées d'urgence;

Considérant que la base juridique élargie pour le tribunal de la jeunesse dans le cadre de la prise de mesures à l'égard de mineurs malades mentaux doit entrer en vigueur d'urgence;

Vu cependant la nécessité de conclure des accords de coopération avec les instances compétentes des Communautés afin de mettre en vigueur d'autres dispositions.

Vu l'avis 41.328/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 septembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons