1999022112 9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1999 et mise à jour au 29-11-2002)

Texte

(Abrogé) <AR 2002-11-14/43, art. 1, 007; En vigueur : 01-10-2002 ; voir aussi l'art 2 de l'AR 2002-11-14/43>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 14-11-2002 publié le 29-11-2002

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 16-01-2002 publié le 20-02-2002

Articles modifiés

8-15; 15SEX; 16

Arrêté royal du 22-05-2001 publié le 29-06-2001

Article modifié : 1

Arrêté royal du 28-09-2000 publié le 30-09-2000

Articles modifiés

15QUI-15SEPT; 16

Arrêté royal du 14-07-2000 publié le 29-07-2000

Articles modifiés

4; 7; 13; 15BIS-15QUATER

Arrêté royal du 07-05-1999 publié le 24-07-1999

Article modifié : 8