1998036499 18 NOVEMBRE 1997. - [Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille.] <AGF 2001-07-06/53, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2001> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1998 et mise à jour au 22-01-2015)

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

1° (décret : section 2 du chapitre V du décret du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997, modifiée par les décrets des 8 juillet 1997, 19 décembre 1998, 22 décembre 1999, 6 juillet 2001, 21 décembre 2001, 19 décembre 2003 et 23 décembre 2005); <AGF 2006-07-14/57 , art. 1, 007; En vigueur : 17-10-2006>

2° entreprise familiale et avoirs d'un société entreprise familiale : une entreprise, telle que définie par l'article 60bis, § 1er, a), § 2 et § 6, du Code des droits de succession;

3° (société de famille et actions dans ou créances sur une société de famille : une société, telle que définie par l'article 60bis, § 1b), § 3, § 4 et § 6;) <AGF 2001-07-06/53, art. 2, 003; En vigueur : 01-07-2001>

4° l'administration : (le 'Vlaamse Belastingdienst'); <AGF 2004-06-11/45, art. 16, 004; En vigueur : 01-07-2006>

5° année : la période de douze mois consécutifs à compter du décès du défunt;

6° héritiers : les seules personnes qui héritent des avoirs et/ou des actions, au sens de l'article 60bis du Code des droits de succession;

7° intermédiaire : la personne désignée par les héritiers, à laquelle toute signification et communication peut être faite valablement par l'administration.

CHAPITRE II. - Compétences.

(Abrogé) <AGF 2004-06-11/45, art. 18, 3°, 004; En vigueur : 01-07-2006>

<Abrogé par AGF 2014-12-19/87 , art. 12, 009; En vigueur : 01-01-2015>

<Abrogé par AGF 2014-12-19/87 , art. 12, 009; En vigueur : 01-01-2015>

CHAPITRE III. - L'attestation en matière d'emploi et de capital.

<Abrogé par AGF 2014-12-19/87 , art. 13, 009; En vigueur : 01-01-2015>

<Abrogé par AGF 2014-12-19/87 , art. 14, 009; En vigueur : 01-01-2015>

CHAPITRE IV. - L'obligation de notifier.

§ 1er. Pour satisfaire à l'obligation de notifier, définie à l'article 60bis, § 11, alinéa 2, (...), du Code des droits de succession, les héritiers doivent communiquer, par écrit à l'administration, tout changement en matière d'emploi, de placement de capitaux et/ou de portefeuille-actions, selon le modèle figurant en annexe 3. <AGF 1999-06-08/53, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1999>

[ '> 1 ...] '> 1

§ 2. [ '> 1 A cette notification doit être jointe une copie des déclarations de la sécurité sociale, du registre des actions et/ou des pièces dont apparaît la modification.] '> 1

§ 3. [ '> 1 ...] '> 1

§ 4. [ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<AGF 2014-12-19/87 , art. 15, 009; En vigueur : 01-01-2015>

<AGF 2001-07-06/53, art. 5, 003; En vigueur : 01-07-2001> § 1. Pour satisfaire à l'obligation définie à l'article 60bis, § 11, troisième alinéa, du Code des droits de succession, les héritiers doivent confirmer par écrit à l'[ '> 1 entité compétente de l'administration flamande] '> 1 , selon le modèle figurant en annexe 5, que les conditions de l'article 60bis du Code des droits de succession continuent à être remplies.

§ 2. Cette déclaration doit être accompagnée de (copies) des documents suivants : <AGF 2004-04-23/41, art. 17, 005; En vigueur : 31-03-2004>

1° les comptes annuels des cinq années révolues suivant le décès du défunt, établis conformément à l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises ou en vertu de la législation applicable au lieu où le siège social est établi, s'il est situé en dehors de la Région flamande;

2° les déclarations d'ONSS des cinq années révolues suivant le décès du défunt, établissant ou permettant de déduire, sans équivoque, le nombre, tel que déterminé par l'article 60bis, § 5, du Code des droits de succession et exprimé en unités à temps plein, des travailleurs employés par l'entreprise ou la société au cours de ces cinq années;

3° le livre d'actions des cinq années révolues suivant le décès du défunt, confirmant clairement que les participations, telles que visées à l'article 60bis, § 5, alinéa 2, du Code des droits de succession, sont maintenues.

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( 1 )<AGF 2014-12-19/87 , art. 16, 009; En vigueur : 01-01-2015>

CHAPITRE V. - Dispositions finales.

Les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 1997.

Le Ministre flamand qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .

<Abrogé par AGF 2014-12-19/87 , art. 17, 009; En vigueur : 01-01-2015>

Art. N2 .

<Abrogé par AGF 2014-12-19/87 , art. 17, 009; En vigueur : 01-01-2015>

Art. N3 .

<Abrogé par AGF 2014-12-19/87 , art. 17, 009; En vigueur : 01-01-2015>

Art. N4 .

<Abrogé par AGF 2014-12-19/87 , art. 17, 009; En vigueur : 01-01-2015>

Art. N5 .Annexe 5.

[ '> 1 Non traduite, voir version néerlandaise] '> 1

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( 1 )<AM 2008-09-22/31 , art. 1, 008; En vigueur : 14-10-2008>

Art. N6 . <Inséré par AGF 2001-07-06/53, art. 7; En vigueur : 01-07-2001> Annexe 6. - Pour le texte, voir version nérlandaise.

Art. N7 . <Inséré par AGF 2001-07-06/53, art. 7; En vigueur : 01-07-2001> Annexe 7. - Pour le texte, voir version nérlandaise.

Art. N8 . <Inséré par AGF 2001-07-06/53, art. 7; En vigueur : 01-07-2001> Annexe 8. - Pour le texte, voir version nérlandaise.

Art. N9 . <Inséré par AGF 2001-07-06/53, art. 7; En vigueur : 01-07-2001> Annexe 9. - Pour le texte, voir version nérlandaise.

Art. N10. <Inséré par AGF 2001-07-06/53, art. 7; En vigueur : 01-07-2001> Annexe 10. - Pour le texte, voir version nérlandaise.

Signatures

Bruxelles, le 18 novembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997, notamment le Chapitre V, Section 2, modifié par les articles 26 à 28 inclus du décret du 8 juillet 1997 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indiqué de publier d'urgence le présent arrêté contenant des dispositions d'exécution du décret précité qui ont effet rétroactif au 1er janvier 1997, afin de fixer, dans les plus brefs délais, les modalités devant permettre aux administrés de connaître et observer toutes les obligations et dispositions en vue de l'obtention du tarif réduit;

Considérant que le présent arrêté doit être pris afin de garantir la sécurité juridique des administrés qui répondent, dès l'entrée en vigueur du décret précité, aux conditions requises pour bénéficier du tarif réduit des droits de succession, de sorte que cet avantage puisse être accordé effectivement avant la fin du délai dans lequel ils sont tenus de déposer la déclaration de succession au bureau des droits de succession compétent;

Considérant que plusieurs demandes, devant être traitées sans délai, ont déjà été présentées par les administrés;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 6 novembre 1997;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-12-2014 publié le 22-01-2015

Articles modifiés

2bis; 2ter; 3; 4; 5; 6; N1-N4; N5

Arrêté ministériel du 22-09-2008 publié le 14-10-2008

Article modifié : ANN.

Arrêté ministériel du 21-12-2006 publié le 18-01-2007

Article modifié : ANN.

Arrêté gouvernement flamand du 14-07-2006 publié le 17-10-2006

Articles modifiés

1; 2BIS; 2TER

Arrêté gouvernement flamand du 23-06-2006 publié le 30-06-2006

Articles modifiés

4; 5

Arrêté gouvernement flamand du 23-04-2004 publié le 05-08-2004

Articles modifiés

3; 6

Arrêté gouvernement flamand du 11-06-2004 publié le 27-07-2004

Articles modifiés

1; 2

Arrêté gouvernement flamand du 06-07-2001 publié le 20-12-2001

Articles modifiés

INTITULE; 1; 3; 4; 6; ANN.

Arrêté gouvernement flamand du 08-06-1999 publié le 03-08-1999

Articles modifiés

5; 6

Arrêté gouvernement flamand du 19-12-1998 publié le 22-01-1999

Article modifié : ANN.