1998036450 29 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Bucarest le 12 juin 1997, et approuvé par le décret du 7 juillet 1998 (TRADUCTION).

Il est procédé à la ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Bucarest le 12 juin 1997.

Le Ministre flamand qui a la Politique extérieure, les Affaires européennes, les Sciences et la Technologie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

Préambule

Le Gouvernement flamand;

Vu la Convention sur le droit des traités, fait à Vienne le 23 mai 1969 et approuvé par la loi du 10 juin 1992, notamment l'article 11;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 81, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993;

Vu l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Bucarest le 12 juin 1997 et adopté par le Parlement flamand le 24 juin 1998, tel qu'il a été ratifié et promulgué par décision du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998;

Considérant que l'article 12 de l'accord de coopération précité, conclu entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la Roumanie, stipule que l'accord entre en vigueur à la date de réception des dernières notes avec lesquelles les Parties confirment réciproquement que les procédures internes, nécessaires pour l'entrée en vigueur du présent accord ont été achevées.

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

Après en avoir délibéré,

Arrête