1998036439 20 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget du "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 1998 (TRADUCTION).

Le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA)" est autorisé à effectuer, à l'intérieur de son budget pour l'année 1998, la redistribution suivante des autorisations d'engagement et des crédits de liquidation

1° redistribution des autorisations d'engagement

a) l'autorisation d'engagement du "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" à charge de l'article 01.07 du chapitre 5, relative au secteur des soins de santé préventifs et ambulants est diminuée de 6 000 000 francs;

b) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01 02B relative aux équipements pour les personnes âgées est diminuée de 370 000 000 francs;

c) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.05 relative au "Centre de formation et de perfectionnement des cadres" d'Overijse est augmentée de 22 000 000 francs;

d) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 00.01 du chapitre 4 relative aux crédits de fonctionnement est augmentée de 2 000 000 francs;

e) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 00.01 du chapitre 6 relative aux paiements en cas d'éviction de la garantie est augmentée de 52 000 000 francs;

f) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02B relative aux équipements de soins est augmentée de 300 000 000 francs;

2° redistribution des crédits d'ordonnancement

a) le crédit de liquidation du "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" à charge de l'article 01.07 du chapitre 5 relatif au secteur des soins de santé préventifs et ambulants est diminué de 6 000 000 francs;

b) le crédit de liquidation à charge de l'article 01.02B relatif aux maisons de repos est diminué de 70 000 000 francs;

c) le crédit de liquidation à charge de l'article 01.05 relatif au "Centre de formation et de perfectionnement des cadres" d'Overijse est augmenté de 22 000 000 francs;

d) le crédit de liquidation à charge de l'article 00.01 du chapitre 4 relatif aux crédits de fonctionnement est augmenté de 2 000 000 francs;

e) le crédit de liquidation à charge de l'article 00.01 du chapitre 6 relatif aux paiements en cas d'éviction de la garantie est augmenté de 52 000 000 francs.

Le Ministre flamand ayant la politique de santé et les investissements relatifs aux établissements de soins dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand;

Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables;

Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;

Vu le décret du 7 juillet 1998 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 19 octobre 1998;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;

Après en avoir délibéré,

Arrête