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1998036438 24 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base à l'intérieur du programme 62.40 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998.
Texte législatif (3 Articles)
La redistribution des allocations de base mentionnée à l'annexe 1ère est effectuée dans les limites des crédits ouverts pour le programme 62.40.
Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions et le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, 24 novembre 1998.
Le ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
ANNEXE.
Art. N1. Annexe 1. - Redistribution des allocations de base.
DO PR AB CND CND CED CED COD COD CV CV
en en en en en en en en
plus moins plus moins plus moins plus moins
62 40 51.07 - - - 110,0 - - - -
53.06 - - 420,0 - 60,0 - - -
63.64 - - - 80,0 - 30,0 - -
63.65 - - - 80,0 - 30,0 - -
63.66 - - - 150,0 - - - -
Bruxelles, le 24 novembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de La Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991;
Vu la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 novembre 1998;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Arrête