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1998036437 24 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand transférant des crédits du programme 52.40 au programma 42.20 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998. (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le transfert des crédits mentionné à l'annexe 1ère est effectué entre les programmes 52.4 et 42.2.
Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 novembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
ANNEXE.
Art. N1. Annexe 1. Transferts de crédits en vertu de l'article 48 du décret du 7 juillet 1998.
(en millions de francs)
DO PR AB CND CND CED CED COD COD
en en en en en en
plus moins minder moins plus moins
52 40 01.03 - 13,5
42 20 33.52 + 13,5
Bruxelles, le 24 novembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;
Vu le décret du 7 juillet 1998 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 48;
Vu l'accord du ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions, donné le 23 octobre 1998;
Sur la proposition du Ministre flamand ayant la politique de santé dans ses attributions;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Arrête