1998036429
BE
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1998036429 12 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subvention des bureaux de location sociale (TRADUCTION). (NOTE. L'AGF 1997-10-21/32, dont le présent arrêté règle l'exécution, est abrogé avec restrictions par AGF 2004-02-06/39, art. 24. Pour l'applicabilité transitoire du présent arrêté, voir AGF 2004-02-06/39, art. 28.) (NOTE : Consultation des versio
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998036429
Art. 1 1998036429 12 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subvention des bureaux de location sociale (TRADUCTION). (NOTE. L'AGF 1997-10-21/32, dont le présent arrêté règle l'exécution, est abrogé avec restrictions par AGF 2004-02-06/39, art. 24. Pour l'applicabilité transitoire du présent arrêté, voir AGF 2004-02-06/39, art. 28.) (NOTE : Consultation des versio
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Texte
[Abrogé par] <AM 2008-12-22/43 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 22-12-2008 publié le 28-01-2009
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 06-02-2004 publié le 16-03-2004