1998036427
BE
1998036427 16 DECEMBRE 1998. - Délégation de compétences concernant la culture aux fonctionnaire du ministère de la Communauté flamande.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998036427
Art. 1 1998036427 16 DECEMBRE 1998. - Délégation de compétences concernant la culture aux fonctionnaire du ministère de la Communauté flamande.
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