1997022404 26 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en exécution de l'article 3, § 1er, 4°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

L'article 45, § 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, y inséré par l'article 60 de la loi du 30 mars 1994, est remplacé par la disposition suivante

" § 3. Les indemnités annuelles relatives à une incapacité permanente de travail inférieure à 16% p.c. ne sont pas adaptées conformément aux dispositions de l'alinéa 1er du paragraphe précédent. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1997.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 3, § 1er, 4°, et § 2;

Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en particulier à l'article 45, § 3, instauré par la loi du 30 mars 1994;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 27 mars 1997;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles du 9 avril 1997;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la prochaine indexation devrait avoir lieu le 1er juin 1997 et qu'il faut permettre à l'administration de prendre les dispositions nécessaires afin d'appliquer la mesure à temps et de réaliser des économies;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI.

Sire,

L'arrêté royal qui est soumis à Votre signature vise l'exécution de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

En application de l'art. 60 de la loi du 30 avril 1994 portant des dispositions sociales, les indemnités annuelles de maladie professionnelle, pour une incapacité permanente de travail inférieure à 10 pourcent, ne sont plus indexées.

Le présent arrêté vise à étendre la non-indexation aux incapacités permanentes de travail dont le pourcentage est égal ou supérieur à 10 pourcent mais inférieur à 16 pourcent. Il s'agit ici de ce que l'on désigne au niveau européen et même international par " petites incapacités permanentes de travail ".

Une mesure analogue a déjà été prise depuis le 1er janvier 1997 pour les indemnités ou rentes annuelles payées dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail.

Etant donné que la prochaine indexation est prévue pour le 1er juin 1997, cette mesure doit permettre au Fonds des maladies professionnelles d'économiser, au profit de la sécurité sociale, 7 millions en 1997, 18 millions en 1998 et 30 millions en 1999.

Le projet d'arrêté royal a été soumis pour avis au Conseil d'Etat et les remarques formulées par ce dernier ont été prises en compte.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

les très respectueux

et très fidèles serviteurs,

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

AVIS DU CONSEIL D'ETAT.

Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Affaires sociales, le 14 avril 1997, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en exécution de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne", a donné le 17 avril 1997 l'avis suivant

Conformément à l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

En l'occurrence, cette motivation s'énonce comme suit

" Inderdaad is het van belang dat dit koninklijk besluit zo vlug mogelijk wordt genomen en bekend gemaakt door de omstandigheid dat de eerstkomende indexatie gepland is tegen 1 juni 1997, teneinde de administratie de gelegenheid te geven de nodige voorzieningen te treffen om de maatregel op tijd toe te passen en teneinde besparingen te realiseren. ".

L'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par la loi du 4 août 1996, dispose que la demande d'avis mentionne le nom du délégué ou du fonctionnaire que le ministre désigne afin de donner à la section de législation les explications utiles.

A propos du nouvel alinéa 2 de l'article 82 des lois coordonnées précitées (1), l'exposé des motifs se rapportant au projet dont est issue la loi du 4 août 1996, précise que la possibilité d'entendre le fonctionnaire délégué rappelle "l'importance qu'il y a de désigner la personne la plus qualifiée pour éclairer la section de législation sur les intentions de l'auteur du projet" (2).

Il va sans dire que la désignation de cette "personne la plus qualifiée" importe d'autant plus que, comme en l'espèce, un avis est demandé dans un délai de trois jours et que, dès lors, les éléments pertinents doivent pouvoir être communiqués à la section de législation dans un délai plus bref encore, en ce qui concerne, à tout le moins, le fondement juridique, la compétence de l'auteur de l'acte ainsi que l'accomplissement des formalités prescrites.

En l'espèce, le fonctionnaire désigné par le ministre dans sa demande d'avis n'a pu être joint. Ce fonctionnaire n'a donc pas été en mesure de fournir des explications utiles à propos, notamment, du motif pour lequel le projet rétroagit au 1er janvier 1997, bien que la prochaine indexation ne soit prévue que pour le 1er juin 1997.

Par conséquent, le projet n'est pas en état de pouvoir faire l'objet d'un avis du Conseil d'Etat, section de législation.

La chambre était composée de

MM.

J. De Brabandere, président de chambre;

M. Van Damme, D. Albrecht, conseillers d'Etat;

Mme A. Beckers, greffier.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. M. Van Damme.

Le rapport a été présenté par M. W. Van Vaerenbergh, auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par Mme M.-C. Ceule, premier référendaire.

Le greffier,

A. Beckers.

Le président,

J. De Brabandere.

(1) Selon cette disposition, la section de législation peut entendre le délégué dans la demande d'avis.

(2) Exposé des motifs, Doc. Parl., Sénat, 1995-1996, n° 1-321/1, p. 13. L'ajout précité à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, résulte d'une proposition de la section de législation, et ce dans d'hypothèse où l'intention serait de légaliser une pratique constante qui consiste à désigner, par l'auteur de la demande d'avis, un délégué du Ministre ou un fonctionnaire délégué appelé à fournir les renseignements utiles à la compréhension du projet (ibid., p. 42).