1992008004
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1992008004 18 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992008004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992008004 18 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
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18 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 18 janvier 1992
Numéro: 1992008004
page: 905
Dossier numéro: 1991-11-18/36