1980122404
BE
1980122404 24 DECEMBRE 1980. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1980
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980122404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980122404 24 DECEMBRE 1980. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1980
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24 DECEMBRE 1980. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1980
Publication: 31 décembre 1980
Numéro: 1980122404
page: 14556
Dossier numéro: 1980-12-24/