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1970122404 BE

1970122404 24 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant la date de l'entrée en vigueur de la loi de cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122404 24 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant la date de l'entrée en vigueur de la loi de cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant la date de l'entrée en vigueur de la loi de cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique

Publication: 3 mars 1971

Numéro: 1970122404

page: 2683

Dossier numéro: 1970-12-24/33

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