1964022404
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1964022404 24 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix de Châtelet, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964022404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022404 24 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix de Châtelet, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
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24 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix de Châtelet, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
Publication: 6 mars 1964
Numéro: 1964022404
page: 88888
Dossier numéro: 1964-02-24/