1950022404

1950022404 24 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 650 millions de francs à contracter sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

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24 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 650 millions de francs à contracter sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 27 février 1950

Numéro: 1950022404

page: 1367

Dossier numéro: 1950-02-24/04

1950022404 24 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 650 millions de francs à contracter sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

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