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1947052705 BE

1947052705 27 MAI 1947. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des huiles minérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947052705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 MAI 1947. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des huiles minérales

Publication: 26 mai 1947

Numéro: 1947052705

page: 888888

Dossier numéro: 1947-05-27/34

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