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1947052703 BE

1947052703 27 MAI 1947. - Arrêté du Régent fixant le taux de la cotisation à payer, pour l'exercice 1946, par les chefs d'entreprise des fabriques de plomb et de zinc soumis à la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947052703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947052703 27 MAI 1947. - Arrêté du Régent fixant le taux de la cotisation à payer, pour l'exercice 1946, par les chefs d'entreprise des fabriques de plomb et de zinc soumis à la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles Ouvrir la source officielle

27 MAI 1947. - Arrêté du Régent fixant le taux de la cotisation à payer, pour l'exercice 1946, par les chefs d'entreprise des fabriques de plomb et de zinc soumis à la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

Publication: 7 juillet 1947

Numéro: 1947052703

page: 888888

Dossier numéro: 1947-05-27/32

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