1947052702
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1947052702 27 MAI 1947. - Loi étendant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes de la guerre 1940-1945, l'application de la loi du 3 août 1919 et 21 juillet 1924, qui assure aux belges mobilises la réintégration dans leurs fonctions et accorde des droits de priorité pour l'accession aux emplois publics
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947052702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947052702 27 MAI 1947. - Loi étendant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes de la guerre 1940-1945, l'application de la loi du 3 août 1919 et 21 juillet 1924, qui assure aux belges mobilises la réintégration dans leurs fonctions et accorde des droits de priorité pour l'accession aux emplois publics
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27 MAI 1947. - Loi étendant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes de la guerre 1940-1945, l'application de la loi du 3 août 1919 et 21 juillet 1924, qui assure aux belges mobilises la réintégration dans leurs fonctions et accorde des droits de priorité pour l'accession aux emplois publics
Publication: 2 juin 1947
Numéro: 1947052702
page: 5568
Dossier numéro: 1947-05-27/30