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1947052701 BE

1947052701 27 MAI 1947. - Arrêté du Régent créant les commissions et fixant la compétence et la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947052701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947052701 27 MAI 1947. - Arrêté du Régent créant les commissions et fixant la compétence et la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit Ouvrir la source officielle

27 MAI 1947. - Arrêté du Régent créant les commissions et fixant la compétence et la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

Publication: 30 mai 1947

Numéro: 1947052701

page: 888888

Dossier numéro: 1947-05-27/31

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