Art. 5 — Code de la fonction publique Version applicable au 12 juin 2026 Dans les régimes de pension non contributifs, le complément différentiel sera calculé en fonction du temps manquant entre le mois de la survenance du risque et la limite d’âge de retraite, sans que le maximum de

En cas d’assurance migratoire, le droit à pension sera apprécié suivant les règles inhérentes au régime de

pension compétent au moment de la survenance du risque.

S’il s’agit d’un régime de pension non contributif, le complément différentiel sera calculé conformément aux

dispositions de l’alinéa 1er de l’article 3.

S’il s’agit d’un régime de pension contributif, le complément différentiel sera calculé conformément aux

dispositions de l’alinéa 2 de l’article 3. La détermination de la moyenne visée à l’article 4 ci-dessus se fera en

tenant compte de la carrière d’assurance entière auprès des régimes de pension contributifs luxembourgeois.

Dans ce cas les salaires et traitements cotisables et les cotisations seront considérés sous le rapport de 1 à

10, à moins qu’un rapport différent ne soit établi dans un régime de pension.

S’il s’agit d’un régime de pension non luxembourgeois, le droit à pension sera apprécié et le complément

différentiel sera calculé dans le chef du dernier régime de pension luxembourgeois, contributif ou non

contributif applicable, compte tenu des dispositions prévues ci-dessus. Si ce dernier régime est un régime

non contributif, il sera procédé, pour la détermination du traitement pensionnable à une reconstitution de

carrière en tenant compte des années passées au régime de pension non luxembourgeois.

Code de la fonction publique

Version applicable au 12 juin 2026

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