Art. 1 — Chapitre 1er.- Dispositions générales

La présente loi a pour objet de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et la four-

niture de biens et services en dehors du domaine du travail et de l’emploi en vue de mettre en oeuvre le principe de l’égalité de

traitement entre les femmes et les hommes.

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