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Art. 950 — Section Ire. - De la forme des donations entre vifs Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité.

Section Ire. - De la forme des donations entre vifs Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité.
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Art. 950 · Section Ire. - De la forme des donations entre vifs Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité.

Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à

l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature dans l'état où ils seront; et

il aura action contre le donateur ou ses héritiers pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence

de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.

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