Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 91 — Chapitre V. - Des actes de l'état civil concernant les militaires hors du territoire luxembourgeois Les actes de l'état civil faits hors du territoire luxembourgeois, concernant des militaires ou autres personnes employées à la suite des armées, seront rédigés dans les formes prescrites par les disp

Chapitre V. - Des actes de l'état civil concernant les militaires hors du territoire luxembourgeois Les actes de l'état civil faits hors du territoire luxembourgeois, concernant des militaires ou autres personnes employées à la suite des armées, seront rédigés dans les formes prescrites par les disp
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 91 · Chapitre V. - Des actes de l'état civil concernant les militaires hors du territoire luxembourgeois Les actes de l'état civil faits hors du territoire luxembourgeois, concernant des militaires ou autres personnes employées à la suite des armées, seront rédigés dans les formes prescrites par les disp

Les registres seront cotés et paraphés, dans chaque corps, par l'officier qui le commande; et à l'état-major,

par le chef de l'état-major général.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

← Art. 90 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 92 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →