Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 694 — Section II. - Comment s'établissent les servitudes Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

Section II. - Comment s'établissent les servitudes Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 694 · Section II. - Comment s'établissent les servitudes Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un

des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister

activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

← Art. 693 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 695 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →