Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 2008 — Chapitre IV. - Des différentes manières dont le mandat finit ( L. 1er juillet 1988 ) Le mandat finit par la révocation ou la renonciation du mandataire, par la tutelle des majeurs, la faillite et toute procédure analogue ainsi que par le décès du mandant ou du mandataire, à moins qu'il n'ait été con

Chapitre IV. - Des différentes manières dont le mandat finit ( L. 1er juillet 1988 ) Le mandat finit par la révocation ou la renonciation du mandataire, par la tutelle des majeurs, la faillite et toute procédure analogue ainsi que par le décès du mandant ou du mandataire, à moins qu'il n'ait été con
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 2008 · Chapitre IV. - Des différentes manières dont le mandat finit ( L. 1er juillet 1988 ) Le mandat finit par la révocation ou la renonciation du mandataire, par la tutelle des majeurs, la faillite et toute procédure analogue ainsi que par le décès du mandant ou du mandataire, à moins qu'il n'ait été con

Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a

fait dans cette ignorance est valide.

← Art. 2007 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2009 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →